Conditions de service

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les droits et obligations de notre société, ci-après dénommée "le Vendeur", et de ses clients, ci-après dénommés "le Client", dans le cadre de la vente d'engins de chantier, de tracteurs agricoles et de leurs accessoires. Ces CGS sont conformes à la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation et le Code civil.

En passant commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGS.

2. Informations sur les Produits

  • Les engins de chantier, tracteurs agricoles et accessoires proposés à la vente sont décrits de manière précise sur notre site ou dans nos catalogues.
  • Les caractéristiques, descriptions, photographies et fiches techniques sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées sans préavis.
  • Le Client est tenu de vérifier que le produit correspond à ses besoins avant l'achat.

3. Commandes

  • Toute commande doit être effectuée via les moyens mis à disposition (site internet, email, ou contact direct).
  • Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de défaut de paiement, de problème technique, ou de suspicion de fraude.
  • La commande devient définitive après confirmation écrite par le Vendeur et réception du paiement complet.

4. Tarifs et Paiement

  • Les prix des produits sont affichés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication contraire.
  • Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de la commande (virement bancaire, carte bancaire, etc.).
  • Le paiement doit être intégral avant expédition ou livraison du produit, sauf accord spécifique entre les parties.

5. Livraison

  • La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
  • Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des produits et la destination.
  • Les frais et risques liés au transport sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
  • En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut demander l'annulation de la commande conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

6. Réception des Produits

  • Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. Toute anomalie (avarie, produit manquant, erreur de produit, etc.) doit être signalée immédiatement au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures.
  • En cas de non-conformité avérée, le Vendeur procédera, à sa discrétion, à un remplacement, une réparation ou un remboursement du produit concerné.

7. Garantie et Service Après-Vente (SAV)

  • Garantie légale : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  • Garantie commerciale : Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, dont les termes seront précisés au Client.
  • Toute demande de prise en charge sous garantie doit être accompagnée de la facture d’achat et formulée auprès du SAV du Vendeur.
  • La garantie ne couvre pas :
    • L’usure normale des pièces.
    • Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien non conforme.
    • Les interventions réalisées par un tiers non autorisé par le Vendeur.

8. Droit de Rétractation

  • Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (notamment pour les produits sur mesure).
  • Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier recommandé) et renvoyer le produit à ses frais dans son état d’origine, accompagné de tous ses accessoires.

9. Limitation de Responsabilité

  • Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation inadéquate, de modification ou de réparation non autorisée des produits vendus.
  • La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par le Client pour les produits concernés.

10. Force Majeure

  • Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits sociaux, décisions administratives, etc.).

11. Données Personnelles

  • Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées conformément à notre politique de confidentialité et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  • Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur.

12. Règlement des Litiges

  • En cas de différend, le Client est invité à contacter le service client pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
  • À défaut d'accord, le Client peut saisir un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
  • Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter :

    • Email : contact@cie-meurmo-matma.com 
    • Téléphone : 0033 07 48 20 83 75
    • Adresse postale : ZI NID DE CYGNE 55100 BRAS-SUR-MEUSE