CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société CIE MEURTHE MOSELLANE MAT MAINTENANCE, sise à ZI NID DE CYGNE 55100 BRAS-SUR-MEUSE, spécialisée dans la vente d'engins de chantier, tracteurs agricoles et accessoires, peut être contactée via le formulaire disponible sur la page d’accueil de son site Internet.
Ci-après désignée comme le « Vendeur » ou la « Société »,
D’une part,
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après désignée comme « l’Acheteur » ou « le Client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et services à destination de consommateurs, commercialisés via son site Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société sont consultables sur le site du Vendeur.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits ou services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces CGV régissent les ventes effectuées à travers le site Internet de la Société et constituent une partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières liées à certains produits ou services.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA incluse), et sont précisés sur les pages descriptives des produits. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Pour les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer et sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Pour passer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection des produits et options ;
- Saisie des coordonnées essentielles du Client ;
- Acceptation des CGV ;
- Vérification et confirmation de la commande ;
- Paiement des produits.
Le contrat est conclu une fois la commande confirmée par le Vendeur.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont disponibles sur le site Internet du Vendeur. Les photographies des produits sont non contractuelles.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé et pourra être remboursé.
ARTICLE 6 : CONFORMITÉ
Le Vendeur garantit que les produits respectent les normes en vigueur et sont exempts de vices cachés. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander le remboursement ou le remplacement du produit.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les retours se font à la charge du Client et dans leur état d’origine.
ARTICLE 10 : GARANTIES
Le Vendeur assume les garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour tout problème, le Client peut déposer une réclamation via le formulaire de contact.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site (marques, textes, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées pour leur traitement et leur suivi. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.